Les avantages du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Incontournable et même indispensable lorsque vous envisagez de faire construire votre maison neuve avec un constructeur, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) offre de nombreux avantages. En premier lieu, il vous protège en tant que maître d’ouvrage et il encadre la construction de façon stricte. Examinons les garanties et les avantages du CCMI.

Définition : qu’est-ce qu’un CCMI ?

CCMI signifie « Contrat de Construction de Maison Individuelle ». Ce document est régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Le CMMI est obligatoire dès qu’un maître d’ouvrage (personne physique ou société) souhaite faire construire un bien à usage d’habitation. Ce document légal est signé par deux parties : le propriétaire, dénommé maître d’ouvrage et le constructeur de maisons individuelles.

Le contrat de construction de maison individuelle ne peut être signé que si le maître d’ouvrage est propriétaire du terrain ou s’il a signé une promesse de vente pour l’achat du terrain.

La loi prévoit deux types de CCMI :

• Le CCMI avec fourniture de plans : le constructeur ou son mandataire remet un plan de construction et réalise tout ou partie des travaux de construction.
• Le CCMI sans fourniture de plan : ce contrat de construction s’applique dans le cas où le constructeur ne fournit pas de plan mais réalise au minimum le gros œuvre et la mise hors d’eau (pose du toit) et hors d’air (la pose des fenêtres, de la porte d’entrée et des cloisons) de la maison. Le maître d’ouvrage devra dans ce cas signer un CCMI avec le constructeur et des contrats d’entreprises pour les autres travaux du chantier.

Chez Maisons d’en France Poitou Limousin, les futurs propriétaires signent un CCMI avec fourniture de plans.

Une fois le contrat signé, votre constructeur vous adresse un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception, vous avez un délai de 10 jours de réflexion pour vous rétracter.

Les garanties prévues par le CCMI

1. Un prix ferme et un paiement réglementé

Le prix indiqué dans le contrat est global, ferme et définitif. Il comprend à la fois la construction proprement dite et les travaux réservés. Le CCMI organise les paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon un échéancier défini par la loi :

• 15 % à l’ouverture du chantier,
• 25 % à l’achèvement des fondations,
• 40 % à l’achèvement des murs,
• 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit),
• 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons),
• 95 % à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiseries et chauffage.

Les 5 % restants seront versés lors de la réception (remise des clés). En cas de réserves (constatation de désordres ou de défauts de conformité apparents), ce solde sera acquitté à la levée des réserves.

2. La garantie de remboursement

Vous êtes remboursé de la somme versée (acompte) si le chantier ne peut pas commencer pour les raisons suivantes :

• Vous n’avez pas obtenu le permis de construire,
• Votre demande de prêt n’a pas été acceptée,
• Vous faites jouer votre droit de rétraction,
• Le chantier n’est pas ouvert dans les délais initialement prévus.

3. La garantie des vices apparents

Cette garantie donne la possibilité au maître d’ouvrage d’exiger la réfection des vices et malfaçons repérables à la réception des travaux (fissures, dégâts des eaux, défauts de finitions, etc.), ou dans les 8 jours consécutifs, par le constructeur durant le mois qui suit la remise des clés.

4. La garantie de livraison

La garantie de livraison protège le maître d’ouvrage en cas de mauvaise ou de non-exécution des travaux, du début du chantier jusqu’au moment de la réception de la maison. Grâce à elle, vous êtes certain que votre maison sera achevée dans le délai convenu. Si un retard est constaté, le garant (banque, assureur) met en demeure le constructeur soit de livrer le plus rapidement possible, soit d’exécuter les travaux. Quoi qu’il en soit, en cas de retard, le CCMI vous accorde des pénalités de retard. Ces pénalités doivent être au moins égales à 1/3000e par jour de retard du prix de la maison. Il s’agit d’un montant minimum. Le CCMI peut prévoir un montant supérieur. Ainsi, lorsque la date de livraison initialement prévue est dépassée, vous pouvez faire la demande des pénalités de retard par écrit au constructeur.

5. La garantie de parfait achèvement

Cette garantie dure un an et couvre les désordres apparents signalés lors de la réception ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit la réception.

6. La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans après la remise des clés, les désordres pouvant affecter les éléments d’équipements dissociables (volets, radiateurs, etc.) de la maison. Le constructeur doit alors les réparer ou les remplacer.

7. La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage

Pendant dix ans après la livraison de la maison, le constructeur s’engage à réparer les dommages fragilisant la solidité de l’ouvrage. Pour mettre en œuvre la garantie décennale, nous vous faisons souscrire une assurance dommages-ouvrage à tarif négocié. En cas de dégât, l’assureur vous indemnise puis se retourne contre les responsables. Incluse dans le CCMI, cette assurance est toujours obligatoire.

Les autres avantages du CCMI

En signant un contrat de construction de maison individuelle, vous bénéficiez d’un premier avantage important : celui de n’avoir qu’un seul interlocuteur unique, votre constructeur de maison individuelle. Vous n’aurez pas à devoir coordonner et encadrer les différents corps de métiers et intervenants sur le chantier, le constructeur s’en charge pour vous. De plus, votre constructeur reste à votre écoute si vous avez besoin d’un renseignement, et c’est également lui qui vous tient au courant de l’avancée des travaux et des différentes étapes.

Avec le CCMI, le constructeur s’engage également à respecter les normes techniques et environnementales.

Signer un CCMI, c’est l’assurance pour vous de bénéficier de toutes les garanties nécessaires à la bonne réalisation de votre projet de construction. Sécurisant pour vous, le CCMI est également une preuve de professionnalisme de la part de Maisons d’en France Poitou Limousin. Mais nous allons au-delà des garanties prévues par le CCMI grâce à nos garanties exclusives Maisons d’en France.