Tout savoir sur le dépôt du permis de construire

Le permis de construire est un document indispensable pour démarrer le chantier d’une maison individuelle. Il est délivré par la mairie qui vérifie si le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Comment se passe le dépôt du permis de construire ? A quoi sert-il ? Quels sont les pièces à fournir ? Comment l’obtenir ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez sur ce sésame administratif de la construction.

Qu’est-ce qu’un permis de construire et à quoi ça sert ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet de maison individuelle. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Le permis de construire permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Enfin, sachez qu’un permis de construire est également obligatoire si vous envisagez les travaux suivants aux abords de votre maison ou sur votre terrain :

Faire construire une piscine

Qu’il s’agisse d’une piscine hors sol ou une piscine dotée de fondations, toutes les deux sont considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour les piscines dont la superficie du bassin est supérieure à 100 m².

Installer un abri de jardin ou une cabane

Le permis de construire est requis si l’abri ou la cabane de jardin dépasse les 20 m² de surface plancher.

Construire un garage non attenant

Pour un garage non attenant, c’est-à-dire qui ne touche pas la maison, la règle est la même que pour un abri de jardin. Le permis de construire est obligatoire si votre futur garage fait plus de 20 m².

Modifier la destination d’une pièce

Une demande de permis de construire est nécessaire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction. C’est par exemple le cas pour un garage transformé en chambre, toujours si la surface au sol est supérieure à 20 m².

Réaliser des travaux d’extension

Vous décidez d’agrandir votre maison en la surélevant (étage supplémentaire) ou en construisant une extension (véranda, pièce supplémentaire, etc.). Une déclaration préalable de travaux en mairie est nécessaire si votre extension fait moins de 40 m². En revanche, si votre projet d’agrandissement est supérieur à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, il faut demander un permis de construire.

Qui fait la demande du permis de construire ?

La demande de permis peut être déposée en mairie par le futur propriétaire ou par son mandataire (notaire, architecte, maître d’œuvre, etc.). Dans le cadre du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) avec Maisons d’en France Poitou Limousin, votre constructeur se charge de faire la demande de permis de construire en votre nom.

L’administration remet au déposant un récépissé de dépôt de demande de permis de construire.

Quels sont les documents à fournir pour déposer un permis de construire ?

Le dossier de demande de permis de construire est composé des documents suivants :

• Un formulaire administratif de demande de permis de construire (cerfa 13406*07)
• Un plan de situation du terrain au sein de la commune
• Une copie du cadastre
• Un plan masse de la construction à édifier
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Une notice descriptive du terrain et du projet de construction
• Un plan des façades de la maison
• Un dossier paysager qui comprend des photos du terrain et un dessin en perspective destinés à décrire l’impact visuel du projet dans son environnement proche et lointain.

Enfin, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’une attestation prouvant que la future construction prend en compte la réglementation thermique en vigueur.

L’ensemble du dossier, ainsi que ses annexes, doit être produit en 4 exemplaires.

Est-ce que le dépôt du permis de construire est payant ?

Non, dans le cadre du CCMI, la demande de permis de construire est gratuite. Cependant, elle implique à plus long terme le paiement de taxes locales comme la taxe d’aménagement, calculée en fonction de la superficie de la construction, sa valeur au mètre carré et le taux appliqué dans la zone où se situe le projet.

Vous devrez par la suite déclarer votre nouvelle habitation construite au centre des impôts, ce qui occasionnera le paiement annuel de la taxe foncière.

A noter, lorsque vous faites construire une habitation, vous pouvez bénéficier pendant deux ans d’une exonération de taxe foncière. Pour cela, vous devez déposer auprès du service des impôts un formulaire de déclaration dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction.

Comment savoir si le permis de construire a été accepté ?

Pour une construction de maison individuelle, le délai d’instruction pour une demande de permis de construire est de 2 mois, à compter de la réception du dossier complet.

Ce délai peut être prolongé dans certains cas, notamment si l’avis des architectes des Bâtiments de France est requis ou si une enquête publique liée à l’impact sur l’environnement est en cours.

Votre demande de permis de construire est acceptée

Sur le récépissé de dépôt de permis de construire est mentionnée la date à laquelle l’absence de réponse de l’administration entraîne l’acceptation tacite de votre demande. Il est préférable tout de même d’obtenir une attestation indiquant que la mairie ne s’oppose pas à votre projet de construction.

Ainsi, en cas d’acceptation, la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par e-mail.

L’affichage obligatoire du permis de construire

Dès que vous, ou votre mandataire, recevez l’autorisation de construire votre maison individuelle, il est obligatoire d’afficher le permis de construire sur le terrain.

Doivent apparaître sur le panneau de permis de construire :

• Le nom, raison ou dénomination sociale du propriétaire
• Le numéro d’enregistrement et la date de délivrance de l’autorisation
• La nature du projet et sa superficie
• L’adresse du service urbanisme ou le projet peut être consulté
• Les droits de recours des tiers

Ce panneau doit être lisible de la rue pendant une durée d’au moins deux mois. Passé ce délai, les voisins ne peuvent plus contester la construction.

Votre permis de construire est refusé

Les raisons pour lesquelles la mairie peut refuser le permis de construire sont multiples :

• Le projet ne correspond pas aux règles d’urbanisme
• Des pièces graphiques du dossier sont incomplètes ou pas assez détaillées
• Des documents sont manquants

En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le rejet du permis par lettre recommandée avec avis de réception. Il s’agit d’un recours gracieux. L’administration dispose alors de 4 mois pour vous donner une réponse, à compter de la date de réception du courrier.

Hélas, sans réponse sous ce délai, votre demande est considérée comme étant refusée. Si vous avez des preuves que le refus est infondé, vous pouvez adresser un recours contentieux au tribunal administratif dont dépend le lieu où doit être réalisé votre projet.

Est-ce qu’un permis de construire a une durée de validité ?

Oui, un permis de construire est valable 3 ans. Ce qui veut dire qu’il sera périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous interrompez vos travaux de construction pendant plus d’un an.

Cependant, la durée de validité du permis de construire peut-être prolongée deux fois pour un an. Pour bénéficier de ce délai supplémentaire, vous devez en faire la demande au moins deux mois avant l’expiration de votre permis. Votre demande doit être adressée sur papier libre par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires, ou déposée en mairie.

Comme vous pouvez le constater, la constitution d’un dossier de permis de construire est une tâche complexe qui nécessite certaines compétences techniques. Chez Maisons d’en France Poitou Limousin, nous réalisons la plupart des démarches administratives à votre place, dont le dépôt du permis de construire. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur la suite de votre projet avec sérénité.